L’huissier de justice est un officier du ministère de la Justice. C’est un expert juridique qui a le pouvoir légal de délivrer des assignations judiciaires. Il est également chargé de veiller à l’exécution de certaines décisions de justice. Dans ces circonstances, son intervention est essentielle. Il peut s’agir d’un conflit lié au recouvrement d’une dette, par exemple. Néanmoins, il peut être amené à faire des observations. Dans ces circonstances, pourquoi solliciter son aide ?
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Pour établir un constat
Juridiquement, le constat d’huissier est considéré comme une preuve incontestée par certaines autorités. Certains tribunaux et compagnies d’assurance peuvent également l’utiliser. Cette preuve est généralement représentée par un instantané juridique objectif d’un litige à un moment précis. L’huissier dispose de deux possibilités pour établir un constat.
Premièrement, l’huissier peut se rendre sur le lieu du litige. Il peut s’agir de son domicile, d’une voie publique, ou de tout autre endroit où il doit établir le constat. S’il s’agit d’une résidence, n’oubliez pas qu’il ne peut travailler qu’entre 6 heures et 21 heures. Il a également la possibilité d’effectuer son constat sur des sites internet. Pour ce faire, il devra effectuer des captures d’écran.
Dans un deuxième temps, il a également la possibilité de créer un rapport à partir d’un document web. Ceci est possible dans la mesure où le dépôt de documents peut se faire dans un espace de stockage en ligne. Il peut s’agir, par exemple, de :
Des paroles de chansons, des factures, des mélodies.
Il faut également noter qu’un constat d’huissier peut également être créé dans d’autres cas.
En cas de factures impayées
En général, les impayés sont très dangereux pour la plupart des entreprises. Cela s’explique tout simplement par le fait qu’ils affectent la trésorerie de l’entreprise. Il n’est donc pas rare que les entreprises fassent appel à un huissier pour recouvrer les créances. Ce faisant, il peut procéder de 2 manières.
Procéder à un règlement à l’amiable.
Si l’objectif est d’éviter que les deux parties n’engagent une procédure judiciaire, l’huissier (selon son statut d’avocat) peut initier un règlement à l’amiable du litige. Il a également la possibilité de trouver un arrangement pour les deux parties. Il agira donc davantage comme un conciliateur. Il peut même fixer un calendrier de recouvrement en accord avec les deux parties.
Cela est particulièrement bénéfique pour le débiteur et le créancier. En effet, cela leur évite de devoir payer des frais de justice souvent élevés. Les honoraires de l’huissier sont toutefois obligatoires. Ils doivent lui être payés par la partie qui les a demandés.
L’ouverture d’une saisie
Il s’agit d’un titre exécutoire. Il fait suite à une décision de justice. Dans ce cas, c’est à l’huissier de justice de l’exécuter. Il peut donc imposer le paiement de factures impayées. Pour cela, il peut saisir les biens du débiteur. Il peut s’agir de biens immobiliers, de comptes bancaires, de biens mobiliers ou encore de parts de la société qu’il possède. En exécutant ses ordres, il dresse simultanément un procès-verbal.
