Les numéros non surtaxés sont des numéros de téléphone avec des codes distincts qui peuvent être composés sans frais pour la personne qui passe l’appel. Ces numéros permettent aux appelants de joindre des entreprises et des particuliers sans avoir à payer de frais pour l’appel.
Les numéros non surtaxés sont particulièrement courants pour les appels de service à la clientèle. Le service d’appel gratuit a traditionnellement fourni aux clients potentiels et à d’autres personnes un moyen gratuit et pratique de contacter les entreprises.
Qu’est-ce qui rend un numéro gratuit unique ?
Ce numéro commence généralement par 01, 02, 03, 04 ou 05 et les appels vers ces numéros sont facturés au prix d’un appel local. Contrairement aux numéros surtaxés, les numéros gratuits sont facturés au même prix qu’un appel local, qu’il s’agisse de services publics ou d’entreprises.
Depuis l’application de la loi Châtel en 2008, les opérateurs de télécommunications ont l’obligation de proposer à leurs clients un numéro vert pour l’assistance téléphonique et l’attente gratuite. La loi de modernisation de l’économie (LME) de 2009 oblige les entreprises à répondre gratuitement aux appels de leurs clients. En effet, les clients ne doivent pas avoir à supporter le coût de la mise en relation avec le service client ou la ligne d’assistance client d’une entreprise. Cette dernière doit mettre à leur disposition une ligne gratuite pour obtenir l’aide ou les informations dont ils ont besoin.
Qu’en est-il des services publics ?
Il en va de même pour les administrations et les services publics. Dans le cadre du projet de loi “Pour un État au service d’une société de confiance”, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté mercredi 24 janvier 2018 une série de mesures, dont la création d’un numéro vert pour toutes les administrations et services publics français. Toutefois, cette mesure n’entrera en vigueur qu’en 2021. Pour les entreprises, la mise en place d’un numéro vert est devenue obligatoire en plus d’un numéro de péage. Cette ligne doit permettre aux clients de suivre leur commande, d’exercer leur droit de rétractation ou de se plaindre sans avoir à payer de frais supplémentaires pour l’appel.
